J.O. 10 du 12 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles

NOR : ECEC0768964A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la directive 96/73 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles ;

Vu la directive 2007/4 /CE de la Commission du 2 février 2007 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73 /CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;

Vu le décret no 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles, modifié par le décret no 88-480 du 2 mai 1988,

Arrête :


Article 1


Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des produits textiles sont décrits par la directive 96/73 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée par la directive 2007/4 /CE de la Commission du 2 février 2007.

Article 2


L'arrêté du 12 décembre 2006 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles est abrogé.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 février 2008.

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parent